Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 79
Versions de la disposition
79. Lorsqu’une entente à cet effet a été conclue avec l’autorité qui administre un régime équivalent, le montant total versé en trop par un salarié au titre des cotisations prévues sous la présente loi, sous le régime équivalent ou sous les deux à la fois, est remboursable, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu du régime équivalent.
Une telle entente contient des dispositions permettant des ajustements financiers en raison des remboursements faits.
En l’absence d’une telle entente, le montant total versé en trop par un salarié au titre des cotisations prévues sous la présente loi et sous un régime équivalent n’est remboursable en vertu de la présente loi, nonobstant toute autre disposition, que suivant la proportion que représente, pour l’année, la totalité des montants déduits de son salaire au titre des cotisations prévues sous la présente loi par rapport à la totalité des montants déduits de son salaire au titre des cotisations prévues tant sous la présente loi que sous le régime équivalent.
79. Lorsqu’une entente à cet effet a été conclue avec l’autorité qui administre un régime équivalent, le montant total versé en trop par un salarié à titre de cotisation sous la présente loi, sous le régime équivalent ou sous les deux à la fois, est remboursable, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu du régime équivalent.
Une telle entente contient des dispositions permettant des ajustements financiers en raison des remboursements faits.
En l’absence d’une telle entente, le montant total versé en trop par un salarié à titre de cotisation sous la présente loi et sous un régime équivalent n’est remboursable en vertu de la présente loi, nonobstant toute autre disposition, que suivant la proportion que représente, pour l’année, la totalité des montants déduits de son salaire à titre de cotisation sous la présente loi par rapport à la totalité des montants déduits de son salaire à titre de cotisation tant sous la présente loi que sous le régime équivalent.
79. Lorsqu’une entente à cet effet a été conclue avec l’autorité qui administre un régime équivalent, le montant total versé en trop par un salarié à titre de contribution sous la présente loi, sous le régime équivalent ou sous les deux à la fois, est remboursable, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu du régime équivalent.
Une telle entente contient des dispositions permettant des ajustements financiers en raison des remboursements faits.
En l’absence d’une telle entente, le montant total versé en trop par un salarié à titre de contribution sous la présente loi et sous un régime équivalent n’est remboursable en vertu de la présente loi, nonobstant toute autre disposition, que suivant la proportion que représente, pour l’année, la totalité des montants déduits de son salaire à titre de contribution sous la présente loi par rapport à la totalité des montants déduits de son salaire à titre de contribution tant sous la présente loi que sous le régime équivalent.
